Avocat spécialiste du divorce

Avocat spécialiste du divorce à Sainte-Geneviève-des-Bois ou Les Ulis, Maître Mélanie Portail Tesler met ses compétences et son expertise à votre service. Quelle que soit votre situation, bénéficiez d'une écoute bienveillante et de conseils avisés pour mettre en place une procédure dans votre intérêt, et celui de vos enfants le cas échéant.

Divorce sans juge

Le divorce amiable sans juge est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’article 229-1 du Code civil dispose que :

"Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Dans seulement deux hypothèses, le divorce par consentement mutuel redevient "judiciaire" (article 229-2 du Code civil) :

Lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu
Lorsque l'un ou les deux époux sont placés sous un régime de protection

Les époux doivent obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents pour divorcer sans juge.

Le rôle des avocats et du notaire en matière de divorce

Les avocats sont chargés de s’assurer des éléments suivants :

Plein consentement, libre et éclairé, des époux qu’ils assistent. À cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel
Équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client
Information des enfants par leurs parents de leur droit à être entendus
Respect de la convention au niveau des éléments requis par la loi, sans contrevenir à l’ordre public
Transcription du divorce sur les actes d’État civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire

Le notaire, quant à lui, est chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce prend effet au jour de l’acte de dépôt.

Il est bien précisé : "Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours."

L'information des enfants

L’information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d’entre eux. Celui-ci mentionne à la fois le droit d’être entendu et les conséquences sur les suites de la procédure, notamment le fait qu'elle deviendra alors judiciaire.

Formée au divorce par consentement mutuel, sans juge, Maître Mélanie Portail Tesler vous assiste et vous conseille au plus près de vos intérêts dans le cadre de cette procédure.

Découvrez également les compétences du Cabinet d’Avocat Mélanie Portail Tesler en matière de Droit de la famille.

N'hésitez pas à contacter votre avocat spécialiste du divorce à Sainte-Geneviève-des-Bois et Les Ulis pour prendre rendez-vous et lui exposer votre situation.